MODÈLE DE CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU) & RGPD
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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE L'APPLICATION MOBILE "MAIRIE DE [NOM COMMUNE]"

L'application mobile "Mairie de [Nom Commune]" a pour but de faciliter l'accès à l'information municipale, de permettre aux citoyens de signaler des incidents sur la voie publique, d'échanger des services d'entraide et de participer à la démocratie locale.

1. Éditeur de l'application
L'application est éditée par la Mairie de [Nom de la Commune], située à [Adresse de la Mairie], France.
Directeur de la publication : Le Maire de [Nom de la Commune].

2. Acceptation et modification des CGU
L'accès et l'utilisation de l'application sont soumis à l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU par l'utilisateur. Toute utilisation non conforme aux CGU pourra entraîner la suspension temporaire ou définitive du compte citoyen.

3. Description des Services
- Signalement : Permet de remonter une anomalie sur l'espace public (voirie, éclairage, propreté) en la photographiant et en la géolocalisant.
- Boîte à idées : Permet de proposer des suggestions d'amélioration de la vie locale.
- Entraide : Permet aux habitants de publier des demandes ou des offres d'entraide de voisinage à but non lucratif.
- Notifications : Alertes de sécurité, travaux ou actualités envoyées en push.

4. Charte de bonne conduite et modération
L'utilisateur s'engage à publier des informations constructives et véridiques. Sont strictement interdits :
- Les propos injurieux, diffamatoires, racistes, xénophobes, homophobes ou contraires aux bonnes mœurs.
- Les photos montrant des visages de personnes identifiables ou des plaques d'immatriculation sans autorisation.
Les contenus publiés font l'objet d'une modération par les services de la mairie. Tout manquement entraînera le retrait immédiat du contenu et le blocage de l'utilisateur.

5. Protection des données personnelles (RGPD)
La Mairie de [Nom de la Commune] s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient conformes au RGPD :
- Données collectées : Nom, prénom, e-mail, historique des signalements et adresse IP. La géolocalisation n'est utilisée que pour le ciblage des signalements ou des alertes à votre demande explicite.
- Finalité : Traitement exclusif de vos demandes par les services administratifs municipaux. Aucune donnée n'est cédée ou vendue à des tiers.
- Vos Droits : Conformément à la loi "Informatique et Libertés", vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données en écrivant à : dpo@[nomcommune].fr.