GUIDE PRATIQUE : CRÉATION DES COMPTES DÉVELOPPEURS (APPLE & GOOGLE) ET NUMÉRO D-U-N-S ====================================================================================== Ce guide détaille les étapes nécessaires pour qu'une mairie puisse créer ses comptes de publication d'applications mobiles sur l'App Store (Apple) et le Google Play Store (Google), y compris l'obtention du numéro DUNS obligatoire. -------------------------------------------------------------------------------------- PARTIE 1 : OBTENIR LE NUMÉRO D-U-N-S DE LA MAIRIE -------------------------------------------------------------------------------------- Le numéro D-U-N-S (Data Universal Numbering System) est un identifiant unique international à 9 chiffres géré par Dun & Bradstreet. Apple l'exige obligatoirement pour vérifier l'existence légale de toute organisation/mairie. Étape 1 : Vérifier si votre mairie possède déjà son numéro DUNS ------------------------------------------------------------- Toutes les administrations publiques françaises ont généralement un numéro DUNS déjà attribué automatiquement. Pour le retrouver : 1. Rendez-vous sur le portail de recherche d'Apple : https://developer.apple.com/enroll/duns-lookup/ 2. Connectez-vous avec un identifiant Apple (Apple ID). 3. Remplissez le formulaire : - Pays : France - Nom légal (Raison sociale) : Saisir "MAIRIE DE [NOM DE LA COMMUNE]" - Ville, Département, Code Postal. - Vos coordonnées de contact. 4. Cliquez sur Soumettre. Si la mairie est trouvée, vous recevrez son numéro DUNS par e-mail en moins de 10 minutes. Étape 2 : Demander un numéro DUNS gratuitement ----------------------------------------------- Si le moteur de recherche d'Apple n'affiche aucun résultat : 1. Vous pouvez soumettre une demande de création gratuite directement depuis le même formulaire Apple en cliquant sur "Request a D-U-N-S Number". 2. Fournissez les pièces justificatives demandées (un Avis de Situation au répertoire SIRENE de l'INSEE, téléchargeable gratuitement sur : https://avis-situation-sirene.insee.fr/ ). 3. Dun & Bradstreet valide et crée le numéro sous 3 à 5 jours ouvrés. Vous recevrez la confirmation par e-mail. *(Attention: n'achetez aucun service payant, la création pour Apple Developer est 100% gratuite).* -------------------------------------------------------------------------------------- PARTIE 2 : CRÉATION DU COMPTE APPLE DEVELOPER PROGRAM (ORGANISATION) -------------------------------------------------------------------------------------- Pour publier l'application au nom officiel de votre commune sur iOS. Prérequis : - Un Apple ID générique de la mairie (ex: communication@votremairie.fr ou informatique@votremairie.fr) avec l'authentification à deux facteurs active sur un téléphone professionnel. - Le numéro DUNS de la mairie. - L'autorité légale d'engagement (le Maire ou le Directeur Général des Services). Étape 1 : Demande d'inscription ------------------------------- 1. Rendez-vous sur : https://developer.apple.com/enroll/ 2. Connectez-vous avec l'Apple ID de la mairie. 3. À l'étape "Entity Type", sélectionnez impérativement : "Government Organization" ou "State/Province/Local Government". 4. Remplissez les coordonnées officielles de la mairie et saisissez votre numéro DUNS. Étape 2 : Exemption de frais pour les Mairies (Frais Annuels Gratuits) ----------------------------------------------------------------------- L'abonnement annuel classique coûte 99$/an. Cependant, Apple offre la gratuité (Fee Waiver) aux administrations publiques en France : 1. Lors du formulaire d'inscription, cochez la case demandant l'exemption de frais ("Apply for a fee waiver"). 2. Indiquez que vous êtes une entité publique gouvernementale locale non commerciale. 3. Une fois validé, la licence annuelle de la mairie sera facturée 0 € / an. Étape 3 : Validation par Apple ------------------------------ Apple appellera le contact de référence (Maire ou DGS) pour confirmer l'habilitation de la personne ayant fait la demande. Une fois l'appel passé, vous recevrez un contrat à signer en ligne. Le compte sera activé sous 48h. -------------------------------------------------------------------------------------- PARTIE 3 : CRÉATION DU COMPTE GOOGLE PLAY DEVELOPER (ORGANISATION) -------------------------------------------------------------------------------------- Pour publier l'application au nom officiel de votre commune sur Android. Prérequis : - Un compte Google professionnel lié à la mairie (ex: mairie.nom@gmail.com ou via votre nom de domaine). - Une carte de paiement de la mairie pour régler les frais d'inscription de 25 $ (paiement unique à vie, Google ne propose pas d'exemption pour le service public). Étape 1 : Création du profil de développeur ------------------------------------------- 1. Rendez-vous sur la console Google Play Console : https://play.google.com/console/signup 2. Choisissez le type de compte : "Pour une organisation ou entreprise" (ne choisissez pas compte personnel). 3. Remplissez les informations concernant la mairie (nom légal, adresse, numéro SIRET ou DUNS). 4. Saisissez les coordonnées de contact (e-mail et téléphone qui seront visibles sur le Play Store). Étape 2 : Paiement des frais ---------------------------- 1. Réglez les 25 $ par carte bancaire. C'est un paiement unique à vie. 2. Soumettez les pièces d'identité demandées pour la vérification du compte (pièce d'identité de l'agent configurant le compte et avis de situation SIRENE de la mairie). Google validera le profil d'organisation sous 2 à 7 jours.